En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et LUREL, Mme Martine FILLEUL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 18

Après le mot :

ou

insérer les mots :

, aux seuls organismes d’habitations à loyer modéré,

Objet

L’article 29 ouvre la possibilité de cession d’ensembles de logements et donc autorise la cession en bloc de logement sociaux.

Cet amendement précise que cette vente en bloc ne peut se faire qu’au profit d’un organisme de logement social.