Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°556
12 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DURAN et DAUNIS, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, MONTAUGÉ, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 17 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
L’article L151-5 du code de l’urbanisme prévoit que le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain en lien avec l’analyse de la consommation passée.
La commission des affaires économiques complète cet article pour préciser que ces objectifs tiennent compte de la taille des parcelles des communes de montagne ou des communes de faible densité démographique.
Il convient de rappeler que, contrairement à ce qui était indiqué dans l’exposé des motifs de l'amendement adopté en commission, ces dispositions n’ont pas été votées par le Sénat dans la rédaction proposée estimant qu’elles étaient insuffisamment précises.
Par ailleurs l’analyse du potentiel de densification permet de prendre en compte les spécificités de tous les territoires, y compris les espaces très ruraux.
Il est proposé de supprimer cet article additionnel.