Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°551
12 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DURAN et DAUNIS, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, MONTAUGÉ, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 12 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
En dehors des parties actuellement urbanisées d’une commune demeurée en RNU, le code de l’urbanisme prévoit que le conseil municipal peut autoriser l’implantation de constructions ou installations si l’intérêt de la commune le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population communale (article L 111-4 du code de l’urbanisme).
Pour éviter les abus, la loi ALUR soumet cette autorisation à un avis conforme de la CDPENAF (article L111-5 du code de l’urbanisme).
La commission des affaires économiques transforme l’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en avis simple.
L’avis conforme de la CDPENAF est une garantie essentielle s’agissant des dérogations à la règle de l’inconstructibilité des terrains situés hors des parties urbanisées des communes soumises au RNU.
Cet amendement propose de supprimer cet article.