Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°544
12 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 6
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le dispositif de cession des terrains de l’État a été mis en place pour réaliser essentiellement du logement.
L’article 6 du projet de loi revient à abaisser le seuil de réalisation de logements dans les opérations réalisées sur du foncier public à 50 %.
La cession des terrains de l’État représente un effort important de la nation qui doit continuer de favoriser essentiellement le logement.
La question du foncier est suffisamment importante pour que la mobilisation des terrains publics soit orientée essentiellement vers le logement, ce qui n’exclut d’ailleurs pas de consacrer une partie de l’opération à des commerces ou activités autres pour assurer une certaine mixité fonctionnelle.
Cet amendement propose de conserver l’objectif initial du dispositif de mobilisation du foncier public avec une obligation de construire essentiellement du logement.