En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. BABARY, Mme DEROMEDI, MM. PIEDNOIR et Henri LEROY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. REVET et Mme LAMURE

ARTICLE 54

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Alinéas 32 et 33

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les projets de moyennes et grandes surfaces s’implantant dans le périmètre de l’ORT, s’ils ont un impact positif en matière de revitalisation du périmètre visé par l’opération de revitalisation territoriale, peuvent également constituer un facteur de déstabilisation pour les entreprises artisanales de proximité en exerçant des activités concurrentes, notamment dans le secteur alimentaire.

Dès lors, si les objectifs poursuivis de faciliter l’implantation de nouveaux commerces en centre-ville sont évidents, il convient néanmoins de veiller à ne pas provoquer la disparition des activités commerciales artisanales existantes qui se sont jusqu’alors maintenues dans ces territoires et ont permis d’assurer la fourniture de services de proximité essentiels à la population. Il importe de rechercher des complémentarités entre les activités artisanales existantes et les projets d’implantation de moyennes et grandes surfaces en se fondant sur des considérations d’aménagement du territoire ou d’équilibre concurrentiel notamment. La limitation des dérogations aux projets inférieurs au seuil de 2 500 m² ne permet pas de garantir cette recherche de complémentarité.

Même si les commissions départementales d’aménagement commercial n’ont pas donné entière satisfaction dans le rôle de régulateur qui leur a été confié, elles imposent la réalisation d’études d’impact fondées sur des critères d’aménagement du territoire, de protection des consommateurs et de développement durable.

C’est pourquoi, il est demandé la suppression de l’alinéa 32.

La suppression de l’alinéa 33 est la conséquence de la suppression de l’alinéa 32.