En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAPIN, Henri LEROY, Daniel LAURENT, BIZET, BAZIN et PELLEVAT, Mmes BONFANTI-DOSSAT, LAVARDE et IMBERT, M. SAVARY, Mmes DI FOLCO et GRUNY, MM. PANUNZI et REICHARDT, Mme DEROCHE, MM. GRAND, LEFÈVRE, DANESI, GENEST, MAYET et BONHOMME, Mmes CANAYER, BORIES et Anne-Marie BERTRAND, MM. RAISON, PERRIN et PONIATOWSKI, Mme BRUGUIÈRE, MM. de LEGGE, HENNO, GUERRIAU, LE NAY, VANLERENBERGHE, MILON et PRIOU, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. DARNAUD, LAUGIER et MOGA et Mme SAINT-PÉ

ARTICLE 46

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Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le III de l’article L. 302-5, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le taux mentionné aux I et II est diminué de 2 points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 332-1, L. 336-1, L. 414-1 du code de l’environnement, L. 121-16 et L. 130-1 du code de l’urbanisme. » ;

Objet

Certains élus locaux soulignent la difficulté de mettre en œuvre les obligations de construction de logements sociaux pour diverses raisons légitimes : rareté du foncier, contraintes relevant de la Loi Littoral, contraintes environnementales de prévention des risques, protection des espaces sensibles…

La conjugaison de ces différentes exigences peut notamment se révéler particulièrement complexe pour de nombreuses communes soumises à la Loi Littoral.

Par conséquent, cet amendement propose une approche plus territoriale afin que les communes, disposant d’espaces protégés, voient leur obligation de part de logement social diminuer en fonction du pourcentage du territoire communal où la constructibilité est soit interdite, soit fortement limitée.

Malgré la bonne volonté des élus locaux, répondre aux exigences de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) reste complexe tant la pression foncière est forte et les contraintes lourdes. Les critères de cette loi ont été conçus en fonction de territoires urbanisables à 100% ce qui n’est pas le cas, par exemple, des communes soumises à la Loi Littoral. Leurs spécificités doivent donc être reconnues et prises en compte dans l’élaboration de la loi.