En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAISON, PERRIN, MILON et BIZET, Mme LAMURE, M. SAVARY, Mme IMBERT, MM. RAPIN, CHARON et BASCHER, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. de NICOLAY, GENEST, DARNAUD et PACCAUD, Mme DEROMEDI, M. REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. DANESI, Mmes DI FOLCO et MORHET-RICHAUD, MM. MAYET, PIERRE, DUFAUT, MOGA, Daniel LAURENT et JOYANDET, Mmes LHERBIER, Laure DARCOS, BONFANTI-DOSSAT et LASSARADE, MM. LEFÈVRE, VASPART, CORNU et CHATILLON, Mmes Frédérique GERBAUD, DESEYNE et de CIDRAC, MM. BONHOMME et MANDELLI et Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, LANFRANCHI DORGAL et Marie MERCIER

ARTICLE 35

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Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots : 

, ou à celles en situation d’ancrage territorial dont l’habitat permanent est constituée de résidences mobiles installées manifestement sur des équipements ne présentant pas le caractère d’un logement

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre aux personnes dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile d’accéder plus facilement à des logements locatifs sociaux qui leur sont spécifiquement adaptés en leur permettant de bénéficier du droit de réservation du préfet de département, à travers le contingent préfectoral défini aux articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation.

Il en va de l’intérêt des personnes « sédentarisées » ou en voie de « sédentarisation » mais aussi de l’intérêt des collectivités locales qui, dans leur grande majorité, ne disposent pas des outils pertinents en termes d’habitat pour répondre à cette évolution sociétale.