En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAISON, PERRIN, MILON et BIZET, Mme LAMURE, M. SAVARY, Mme IMBERT, MM. RAPIN, PIERRE, CHARON et BASCHER, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. de NICOLAY, GENEST, DARNAUD et PACCAUD, Mme DEROMEDI, M. REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. DANESI, Mmes Laure DARCOS et LHERBIER, MM. JOYANDET, Daniel LAURENT et MOGA, Mmes DI FOLCO et MORHET-RICHAUD, MM. MAYET et DUFAUT, Mmes BONFANTI-DOSSAT et LASSARADE, MM. LEFÈVRE, VASPART, CORNU et CHATILLON, Mmes Frédérique GERBAUD, DESEYNE et de CIDRAC, MM. MANDELLI et BONHOMME et Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, LANFRANCHI DORGAL et Marie MERCIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l’article 33 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le d de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ou celles en situation d’ancrage territorial dont l’habitat permanent est constituée de résidences mobiles installées manifestement sur des équipements ne présentant pas le caractère d’un logement. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre aux personnes sédentarisées dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile d’accéder plus facilement à des logements sociaux adaptés.

Pour mémoire, dans son rapport public annuel, la Cour des comptes note que « le potentiel d’accueil des aires spécifiquement destinées aux gens du voyage a sensiblement augmenté, mais certaines d’entre elles accueillent des quasi-sédentaires, contrairement à leur vocation qui est d’accompagner la mobilité. » Elle constate également que « l’amplification du phénomène de « l’ancrage territorial » impose de considérer le développement de l’offre d’habitat adapté comme un but de même importance que l’accompagnement de la mobilité. » Ainsi elle recommande de « redéfinir les objectifs de la politique d’accueil et d’accompagnement des gens du voyage, en prenant notamment en compte le besoin d’un habitat adapté. »

Il en va de l’intérêt des personnes « sédentarisées » ou en voie de « sédentarisation » mais aussi de l’intérêt des collectivités locales qui, dans leur grande majorité, ne disposent pas des outils pertinents en termes d’habitat pour répondre à cette évolution sociétale.