En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. LEFÈVRE, COURTIAL, PIEDNOIR, Henri LEROY, BAZIN et REVET, Mmes IMBERT et DEROCHE et M. SAVARY

ARTICLE 46

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le I de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements mentionnés à l’article L. 302-16, dont le permis de construire est délivré à compter du 1^er janvier 2019, sont exclus de la définition des résidences principales au sens du présent article. » ;

Objet

En application de la loi SRU, les logements sociaux doivent représenter 25 % de toutes les résidences principales des communes concernées. Les logements intermédiaires, qui ne sont ni totalement sociaux ni totalement privés, et qui sont très complémentaires du parc social en ce qu’ils favorisent la mobilité des ménages qui en sortent, ne sont pas pris en compte dans ce calcul. Plus encore, un logement intermédiaire neuf rend même plus difficile l’atteinte de l’objectif SRU, puisqu’il élargit l’assiette (davantage de résidences principales pour le même nombre de logements sociaux).

Nombre de maires se trouvent ainsi découragés de faire une place à ces logements intermédiaires dans leurs communes.

Pour encourager le logement intermédiaire, une des pistes consiste à prescrire sa production par des quotas analogues à ceux du logement social, mais cette évolution se ferait au détriment de ce dernier, et ces quotas ajouteraient à la rigidité du système actuel.

La mesure proposée constitue une alternative plus simple, visant à sortir le logement intermédiaire du raisonnement SRU : le taux SRU devient alors le rapport entre le nombre de logements sociaux (au sens strict) et les résidences principales à l’exclusion des logements intermédiaires produits à compter de janvier 2019.

Dans ce mécanisme, le taux SRU de 25 % est atteint légèrement plus rapidement qu’aujourd’hui et la production de logements intermédiaires est encouragée, sans nouvelle aide publique.