En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. GONTARD, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 13

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l’article L. 333-1 du code de l’environnement ne sont pas comprises dans cette réduction ;

Objet

Les chartes des parcs naturels régionaux sont des projets de territoire qui permettent, par une application locale, fine et partagée, d’inciter fortement les collectivités à intégrer les enjeux de développement et d’aménagement durables, de protéger les patrimoines, les paysages et la biodiversité et de limiter l’artificialisation et la consommation des espaces. Auparavant opposables dans un rapport de comptabilité aux documents de rang inférieur (schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme notamment), les chartes de parcs ont vu cette opposabilité être limitée par l’article L141-10 de la loi ALUR. Cet amendement vise à prendre en compte, dans les documents de rang inférieur, les chartes des parcs, qui peuvent rester opposables aux différentes documents d’urbanisme.