En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MORISSET et MOUILLER

ARTICLE 35

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Au début

Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :

… – L’article L. 441-1-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et les mesures prises par chaque organisme et les organismes titulaires de droits de réservation pour le développement de partenariats avec des associations et organismes agréés pour leur accompagnement, ainsi qu’avec la personne morale mentionnée à l’article L. 345-2-4 du code de l’action sociale et des familles. Ces mesures favorisent notamment l’accès rapide au logement des personnes mentionnées à l’article L. 345-2-2 du même code et à l’article L. 345-1 dudit code ; »

2° Au quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : « les », il est inséré le mot : « autres ».

… – L’article L. 441-1-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et les mesures prises par chaque organisme et les organismes titulaires de droits de réservation pour le développement de partenariats avec des associations et organismes agréés pour leur accompagnement, ainsi qu’avec la personne morale mentionnée à l’article L. 345-2-4 du code de l’action sociale et des familles. Ces mesures favorisent notamment l’accès rapide au logement des personnes mentionnées à l’article L. 345-2-2 du même code et à l’article L. 345-1 dudit code ; »

2° Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « les », il est inséré le mot : « autres ».

… – Après le 2° de l’article L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour chaque bailleur social et chacun des autres signataires de la convention, les engagements annuels pour le développement de partenariats avec des associations et organismes agréés pour l’accompagnement des personnes mentionnés à l’alinéa précédent, ainsi qu’avec la personne morale mentionnée à l’article L. 345-2-4 du code de l’action sociale et des familles. Ces mesures favorisent notamment l’accès rapide au logement des personnes mentionnées à l’article L. 345-2-2 du même code et à l’article L. 345-1 dudit code ; ».

Objet

Parmi les quatre millions de personnes mal-logées que compte le pays, 141 500 personnes sont sans domicile personnel, dont un tiers de familles avec enfants.

Selon l’INSEE, ce chiffre a bondi de 50% en l’espace de seulement dix ans.

Contraintes de vivre dans la rue, dans des bidonvilles, des habitats de fortune ou des structures d’hébergement temporaires, elles ont fait les frais d’une politique qui a trop souvent privilégié les réponses de court terme sur une réforme structurelle de la politique d’accès au logement.

Le Plan quinquennal « Logement d’abord » lancé par le gouvernement en 2017 vise au contraire à faciliter l’accès rapide au logement des personnes sans domicile, tout en leur proposant un accompagnement adapté lorsque leur situation sociale ou leur état de santé le nécessite.

La réussite de cette ambition nécessite la mobilisation de l’ensemble des acteurs territoriaux de l’habitat. Elle doit en particulier s’appuyer sur une politique intercommunale d’attribution volontariste, qui coordonne l’accès au logement et les mesures d’accompagnement des ménages en difficulté.

Afin de démultiplier les innovations sociales relevant du « Logement d’abord », le présent amendement propose de définir dans les accords collectifs intercommunaux et départementaux, ainsi que dans la convention intercommunale d’attribution, une stratégie partenariale entre les bailleurs sociaux, les réservataires de logements sociaux et les structures sociales du territoire pour accompagner les personnes sans-abri ou sortant d’hébergement dans l’accès et le maintien au logement.