En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mme JASMIN, MM. ANTISTE et TOURENNE, Mmes CONWAY-MOURET et GHALI, M. TODESCHINI, Mme GRELET-CERTENAIS et M. DURAN

ARTICLE 29

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Alinéa 69

Après la première occurrence du mot :

prix

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

qui ne peut être inférieur à 90 % du prix fixé par le service du Domaine de la direction de l’immobilier de l’État. » ;

Objet

Le présent amendement vise à maintenir un prix de vente qui ne peut être inférieur à 90 % de l’évaluation des domaines afin que le patrimoine constitué avec l’épargne des français ne puisse être bradé.