En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mme JASMIN, M. ANTISTE, Mme GHALI, M. TOURENNE, Mme CONWAY-MOURET, MM. TODESCHINI et DURAN et Mme GRELET-CERTENAIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la suppression du dispositif d’accession sociale à la propriété dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution prévue à l’article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et sur ses modalités de rétablissement.

Objet

La suppression injuste et abrupte de l’allocation-logement accession prévue dans la loi de finances pour 2018 a créé un véritable choc dans les Outre-mer dont les conséquences sur les plus modestes, sur l’emploi et sur le secteur du BTP commencent déjà à se faire tragiquement ressentir.

Depuis le début de l’année, ce sont plusieurs centaines de projets d’accession qui sont remis en cause, laissant les familles sans perspective dans le désarroi : le rêve d’une vie pour l’accession à la propriété est aujourd’hui, pour les plus faibles, mis à bas sans aucune solution de repli.

Par ailleurs, nous ne pouvons délier ce débat sur cette mesure injuste de la réduction drastique des crédits du logement social outre-mer votée à l’automne par la majorité : la mission outre-mer perd en effet 21 millions en AE (soit -8.5 % !) ; sur ces 21 millions, ce sont -3 millions pour les aides à l’accession à la propriété et -16 millions pour les crédits de rénovation de l’habitat privé.

Cet amendement propose donc la remise d’un rapport faisant le bilan de cette mesure et demandant son rétablissement.