En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MORHET-RICHAUD et DEROMEDI, MM. PELLEVAT, SCHMITZ, RAPIN, PRIOU, GILLES, BONHOMME, MANDELLI, Henri LEROY et REVET et Mmes IMBERT, LANFRANCHI DORGAL et Laure DARCOS

ARTICLE 13

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l’article L. 333-1 du code de l’environnement ne sont pas compris dans cette réduction ;

Objet

En effet, les chartes des parcs naturels régionaux sont des projets de territoire qui permettent, par une application locale fine et partagée, d'inciter les collectivités à intégrer les enjeux de développement et d'aménagement durables, de protéger les patrimoines, les paysages, la biodiversité et de limiter l'artificialisation et la consommation des espaces. Auparavant opposables dans un rapport de comptabilité aux documents de rang inférieur (tels que le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme par exemple), les chartes de parcs ont vu cette opposabilité être limitée par l'article L.141-10 de la loi ALUR. C'est pourquoi, cet amendement vise à prendre en compte, dans les documents de rang supérieur, les chartes des parcs qui peuvent de ce fait demeurer opposables aux différents documents d'urbanisme.