En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. DURAN

ARTICLE 62 TER

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I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

À titre expérimental

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

expérimentation

par le mot :

dérogation

Objet

Le présent amendement propose de supprimer le caractère expérimental de la dérogation introduit par un amendement du Gouvernement, qui serait de nature à fragiliser juridiquement la base légale permettant de recourir à la dérogation.

L’article L.424-5 du Code de l’urbanisme modifié par l’article 134 de la loi ALUR de 2014 dispose que le maire peut retirer la décision d’autorisation d’urbanisme en cas d’illégalité dans les 3 mois suivant sa délivrance. Cette faculté doublonne avec les voies de recours traditionnelles sur tous les actes administratifs créateurs de droit et crée une insécurité juridique forte pour tous les opérateurs qui attendent désormais la fin de du délai de 3 mois avant de lancer les travaux.

Cet article a pour objectif de supprimer le droit de retrait pour les décisions de non-opposition aux déclarations préalables et les décisions de délivrance de permis de construire relatives aux constructions destinées aux communications électroniques, jusqu’au 31 décembre 2022. Cette dérogation permettrait un gain de temps précieux 3 mois dans le déploiement des réseaux mobiles dans un contexte de densification et d’accélération de la couverture mobile dans les prochaines années.