En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. DURAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62

Après l’article 62

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :

1° Le C est abrogé ;

2° Au D, les références : « aux B et C » sont remplacées par la référence : « au B ».

Objet

La demande fréquente de simulation théorique de l’exposition aux champs électromagnétiques induit chez les opérateurs des contraintes d’ingénierie qui ne permettent pas l’exploitation pleine et entière des technologies à disposition. Concrètement, les opérateurs s’interdisent de modéliser des puissances d’émission supérieure à 6 volts/mètre, correspondant à la valeur d’attention recommandée par l’ANFR, qui permettraient pourtant d’améliorer significativement la qualité de couverture mobile d’un territoire situé en zone blanche.

Dans la perspective de la mise en œuvre de l’accord sur la couverture mobile du 14 janvier visant à densifier les réseaux mobiles et du déploiement à moyen terme de la 5G, les opérateurs doivent concentrer l’ensemble des moyens humains et des ressources techniques pour réussir ce colossal chantier industriel. Le recours quasi systématique à la demande préalable de simulation théorique d’expositions aux ondes électromagnétiques mobilise des ressources et des budgets conséquents chez les opérateurs au détriment de l’accélération de la couverture mobile. Le présent amendement vise à privilégier la réalité du contrôle de champs électromagnétiques par une mesure a posteriori qui s’avère plus fiable qu’une simulation a priori par définition théorique délivrée au maire à sa demande avant toute installation radioélectrique. Rappelons que cette possibilité de faire réaliser des mesures chez soi est offerte gratuitement à chaque citoyen qui en fait la demande auprès de l’ANFR.

Au-delà de ce dispositif, l’ANFR veille, en toute hypothèse, au respect des limites réglementaires et peut également provoquer des mesures de contrôle à son initiative ou à la demande de citoyens.