En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. DURAN

ARTICLE 62

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, les mots : « deux mois avant le » sont remplacés par les mots : « au plus tard au moment du » ;

Objet

Le présent amendement propose de rétablir la version initiale de l’article 62 du projet de loi ELAN adopté en Conseil des ministres le 4 avril dernier.

Le droit actuellement en vigueur depuis 2015 impose à l'opérateur de demander les autorisations d'urbanisme obligatoirement deux mois après avoir déposé le dossier d'information auprès du maire (DIM).

Cet amendement vise donc à simplifier les procédures administratives pour tenir les objectifs ambitieux de couverture numérique du territoire en supprimant le délai minimum de deux mois imposé aux opérateurs pour les demandes d’autorisations d’urbanisme après avoir déposé le dossier d’information auprès du maire.

Le dépôt simultané, prévu par cet amendement, constituerait un gain de temps précieux dans la perspective de mise en œuvre du new deal qui se traduira par le déploiement de plusieurs milliers de pylônes dans un calendrier très resserré.