En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GRAND, POINTEREAU, BOUCHET, BRISSON, LEFÈVRE, Daniel LAURENT et ALLIZARD, Mmes DEROMEDI, IMBERT, GARRIAUD-MAYLAM et DEROCHE et MM. SOL et RAPIN

ARTICLE 54 BIS A

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Remplacer les mots :

et l'ensemble des restaurants

par les mots :

, les activités de restauration et d'hébergement

Objet

Dans le cadre de la politique du paysage et de la préservation de la qualité du cadre de vie, la loi portant Engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010 et ses décrets d'application du 30 janvier 2012 et du 9 juillet 2013, ont modifié de façon conséquente le statut des pré-enseignes dérogatoires hors agglomération, en restreignant certaines activités susceptibles d'en bénéficier.

Désormais, seules sont autorisées à se signaler par ce type de pré-enseignes, les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581 20 du code de l'environnement.

Adopté à l'Assemblée nationale, cet article prévoit d'élargir cette autorisation aux restaurants vendant des plats à partir de produits du terroir.

Afin de ne pas léser certaines activités, notamment celles de l'hôtellerie et de la restauration, il est actuellement possible et réglementaire de les signaler par le biais d'une Signalisation d'information locale (SIL), sur le domaine public routier, en faisant directement la demande auprès du gestionnaire de voirie en charge des différentes liaisons.

Mais la SIL n'est pas aussi visible qu'une pré-enseigne, se trouve inadaptée aux activités liées au tourisme et ne répond donc pas aux besoins de signalisation de ces commerces.

Les cafés, restaurants, hôtels et discothèques notamment en zone rurale isolée et hors agglomération, sont particulièrement touchés par cette réglementation. En moyenne, les établissements en zone rurale estiment une perte de chiffre d’affaires de l’ordre de 25 % entraînant des difficultés financières.

Il est donc proposé d'élargir les pré-enseignes dérogatoires hors agglomération à l'ensemble des activités de restauration et d'hébergement.