En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FÉRAT, MORIN-DESAILLY, GATEL et de la PROVÔTÉ, MM. DÉTRAIGNE et LONGEOT, Mme VULLIEN, MM. LAFON, JANSSENS et BONNECARRÈRE, Mmes BILLON et LÉTARD et MM. MOGA et DELCROS

ARTICLE 15

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I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Tout avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et les modalités de celui-ci.

II. – Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.

Il précise que ce sont les avis conformes défavorables de l’ABF qui comportent une mention informative sur les possibilités de recours à leur encontre. La rédaction initiale incluaient aussi les différents permis évoqués à l’alinéa 6 (autres recours possibles).