En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY, M. LONGEOT, Mmes GATEL, de la PROVÔTÉ

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 2, 12 à 20

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

, sous réserve de l’article L. 632-2-1,

Objet

Attachés au dialogue avec les élus et prenant en compté les spécificités locales liées au patrimoine et au développement territorial, les ABF partagent les décisions avec les élus ; ainsi leur avis conforme n’est statistiquement que très rarement bloquant. Cet amendement vise à supprimer les dérogations autorisées par le présent article au principe de l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF).

Le passage à l’avis simple pourrait se révéler dangereux au regard des atteintes irréversibles au patrimoine qu’il pourrait générer. Compte tenu de la nature et de l’ampleur des projets susceptibles d’être concernés par les dérogations, les effets sur le patrimoine pourraient être désastreux. Les dérogations pour faciliter les opérations de lutte contre l’habitat indigne, insalubre ou en péril touchent aux fondements même des politiques patrimoniales telles qu’elles sont conçues depuis plus de cinquante ans. L’objectif de la loi Malraux était justement d’éviter la destruction d’immeubles très dégradés dans des zones présentant un caractère historique ou esthétique.

L’avis conforme est également un instrument protecteur pour le maire ou le président d’EPCI, compte tenu des pressions qui peuvent s’exercer sur lui dans le cadre du dépôt de demandes d’autorisation d’urbanisme.

Dès lors, il apparaît que si une certaine souplesse devait être permise sur certains immeubles, c’est au moment de la délimitation du périmètre des abords ou de l’élaboration du document de protection du SPR que le dialogue qui se noue naturellement entre le maire et l’ABF à cette occasion doit s’attacher à identifier lesdits immeubles qui pourraient en faire l’objet.