En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FÉRAT, MORIN-DESAILLY, GATEL et de la PROVÔTÉ, MM. DÉTRAIGNE et LONGEOT, Mme VULLIEN, MM. LAFON, JANSSENS et BONNECARRÈRE, Mmes BILLON et LÉTARD et M. DELCROS

ARTICLE 15

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Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I A. – Le premier alinéa de l’article L. 621-31 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Après les mots : « sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France », sont insérés les mots : « ou de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale » ;

2° Après les mots : « de la ou des communes concernées », la fin est ainsi rédigée : « . Lorsque la proposition émane de l’architecte des Bâtiments de France, elle est soumise à l’accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Lorsque la proposition émane de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, elle est soumise à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. »

Objet

Les élus et les ABF ont tous pour objectif de protéger le patrimoine, les uns grâce à leur finalité politique (cadre de vie, attractivité, tourisme…) et les autres de part leurs compétences techniques (patrimoine, Histoire…). Dans le cadre de l’élaboration des périmètres des abords, il parait légitime que les élus et les ABF dialoguent. Ainsi, cet amendement prévoit clairement le partage de l’initiative du tracé du périmètre entre l’ABF et le Maire ou le Président de l’EPCI.