En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FÉRAT, MORIN-DESAILLY, GATEL et de la PROVÔTÉ, MM. DÉTRAIGNE et LONGEOT, Mme VULLIEN, MM. LAFON, JANSSENS et BONNECARRÈRE, Mmes BILLON et LÉTARD et M. DELCROS

ARTICLE 5

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Alinéas 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

Objet

Par ces alinéas, le projet de loi prévoit la mise en place d’une dérogation à la loi « MOP » ; ceci soulève des problèmes juridiques. Le droit actuel prévoit que la procédure de la concession d’aménagement entraîne le transfert de la maîtrise d’ouvrage de la collectivité au concessionnaire retenu. Lorsque celui-ci est un aménageur privé, les dispositions de la loi MOP ne lui sont pas applicables. En revanche, rien ne paraît justifié d’exclure des dispositions de la loi MOP un aménageur public intervenant dans le cadre d’un contrat de concession.

En effet, la dérogation s’appliquerait, sur l’ensemble du territoire, en l’absence de circonstances ou de zones déterminées, à la réalisation de tous les ouvrages de bâtiment réalisés dans le cadre d’un contrat de concession d’aménagement. Un grand nombre de bâtiments publics (crèches, écoles, gymnases, logements) pourraient ainsi être concernés, avec des garanties moindres concernant la qualité de ces constructions.

Cet amendement vise à supprimer cette dérogation mise en place par le projet de loi au profit des concessionnaires d’une opération d’aménagement.