En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL, MONTAUGÉ et JACQUIN

ARTICLE 55 BIS B

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Alinéa 7

Après le mot :

matériaux

insérer le mot : 

biosourcés,

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte le rôle des matériaux biosourcés dans le stockage de carbone et la préservation des ressources naturelles, à favoriser l’intérêt général en faveur de la transition énergétique et enfin à conforter pleinement le lien apporté par la construction biosourcée dans la cohésion des territoires et la solidarité urbain/rural.

L’article 55 bis B (nouveau) du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique  complète et précise les dispositions relatives à la performance énergétique et environnementale des bâtiments du Code de la Construction et de l’Habitation (livre 1^er, dispositions générales, section 4) telles qu’issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle II » et de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dont l’article 14 VI dispose que « L’utilisation des matériaux biosourcés concourt significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles. »

En précisant que la déclaration environnementale de performance des produits de construction devra faire mention, parmi d’autres critères, de la quantité de matériaux biosourcés qui leur seront incorporés, l’article 55bis B, dans sa rédaction initiale, relevait donc d’un motif d’intérêt général prédéfini par la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte. Il convient de maintenir l’incitation explicite en faveur des matériaux biosourcés afin de donner toute son effectivité à cette loi.