En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER, Mme LIENEMANN, M. IACOVELLI, Mme Gisèle JOURDA, MM. LUREL et MAZUIR, Mme HARRIBEY, M. TISSOT, Mme GHALI, MM. DEVINAZ et VAUGRENARD, Mme PEROL-DUMONT, M. FÉRAUD, Mme GRELET-CERTENAIS, MM. KERROUCHE et ASSOULINE et Mme MONIER

ARTICLE 46

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des logements se situant dans une commune dans laquelle est instituée la taxe sur les logements vacants en application de l’article 232 du code général des impôts

Objet

Le projet de loi portant Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit une accélération de la vente de logements sociaux à ses occupants. Ceux-ci seront décomptés des objectifs de réalisation de logements sociaux imposés par la loi SRU pendant un délai de 10 ans.

Afin d’assurer le renouvellement d’une offre locative sociale, cet amendement vise à exclure de la comptabilisation dans le cadre des obligations de la loi SRU, les logements vendus dans des secteurs à forte tension et ne disposant que de rares opportunités foncières.