Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°460 rect. bis
18 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Henri LEROY, MEURANT et PEMEZEC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BONFANTI-DOSSAT, MM. DANESI et REVET, Mmes BORIES et LASSARADE et MM. RAPIN et GINESTA
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 BIS
Après l'article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Objet
Cet amendement a pour objet d’uniformiser le régime des garanties d’emprunt pour mieux protéger le budget des communes
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 46 bis C vers un article additionnel après l'article 46 bis).