En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, Mme DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT et RAPIN, Mmes LASSARADE et GARRIAUD-MAYLAM et M. BONHOMME

ARTICLE 12 QUINQUIES

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Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

La capacité ouverte au Projet d’Aménagement et de Développement Durable de Corse (PADDUC) de se substituer au SCoT en l'absence de celui-ci pour gérer la définition des secteurs déjà urbanisés (hameaux) dans le cadre de l'évolution des dispositions littorales de la Loi ELAN pose un problème d’échelle : la définition des secteurs déjà urbanisés est un travail fin, dont le niveau de détail ne relève pas d’un document d’échelle régionale.

Le SCoT est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine, dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durables.

Le présent amendement vise à supprimer la capacité ouverte au PADDUC de se substituer au SCoT pour déterminer les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés dans lesquels les constructions et installations peuvent être autorisées dans les secteurs littoraux, en dehors de la bande des 100 mètres, des espaces proches du rivage et des rives de plans d’eau mentionnés à l’article L. 121-13.