En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. Joël BIGOT, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE et CONWAY-MOURET, MM. DURAN et VAUGRENARD, Mmes PEROL-DUMONT et MEUNIER, M. COURTEAU et Mme FÉRET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Prestations d’économie d’énergie

« Art. L. 224-109. – Le professionnel qui contacte un consommateur en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service permettant de bénéficier de certificats d’économie d’énergie, au titre de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, est tenu d’informer le consommateur de l’existence d’une structure en charge de lui fournir une information gratuite et indépendante au titre de l’article L. 232-2 du même code. Il est tenu de communiquer les coordonnées de la structure en activité sur son territoire, ou à défaut de l’orienter vers le dispositif national "Rénovation Info Service". »

Objet

Cet amendement vise une nouvelle fois à structurer les contours du service public de la performance énergétique de l’habitat en apportant aux citoyens une information neutre sur la rénovation énergétique. 

Une très grande partie des ménages qui font des travaux d’économie d’énergie ne passent pas ce service public, mais sont contactés par des professionnels qui vendent des CEE.

Les travaux en question sont financés par des dispositifs nationaux (CITE et CEE) sans possibilité de vérifier l’efficacité. L’amendement assure que le SPPEH puisse savoir ce qui se passe sur son territoire et compléter avec une information neutre auprès des consommateurs qui sont démarchés si nécessaire.