Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°451
12 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GONTARD, Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 55 TER
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Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale. Il ne nous semble pas opportun de maintenir l’exception d’application du carnet numérique pour les logements sociaux.