Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°450
12 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GONTARD, Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 55 BIS C (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 134-3-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d’information » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° Le dernier alinéa du II de l’article L. 271-4 est supprimé.
II. – L’avant-dernier alinéa de l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 13 décembre 1986 est supprimé.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Objet
Par cet amendement nous souhaitons rétablir l’opposabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE) proposée par l’Assemblée nationale. Les sujets de l’efficacité et de la rénovation énergétiques font aujourd’hui l’objet d’objectifs ambitieux.
Créé en 2007, l’intérêt est actuellement limité vu qu’il n’a qu’une valeur informative, alors qu’il pourrait être un outil de valorisation d’un bien ou d’incitation pour un bailleur ou un propriétaire à réaliser des travaux pour accroître la performance énergétique d’un logement.
Le DPE n’est donc pas au même niveau que les autres diagnostics (amiante, plomb, termite…) réalisés pour la vente ou la location du bien. Ce qui n’est pas cohérent avec les objectifs susmentionnés.
Cet amendement vise donc à responsabiliser les acteurs de la vente et de la location au regard des informations contenues dans le DPE, afin de lui conférer un caractère opposable.
Ces dispositions viennent s’intégrer à la démarche engagée conjointement par le Gouvernement dans le cadre du Plan de rénovation énergétique des bâtiments.