En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN, M. LUREL, Mme GRELET-CERTENAIS, M. LALANDE, Mme MONIER, M. MARIE, Mme FÉRET, M. MAZUIR, Mme ESPAGNAC et MM. JACQUIN et BÉRIT-DÉBAT

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Par dérogation à l’article L. 111-3, les constructions et installations nécessaires à la réalisation de l’opération peuvent être autorisées en dehors des parties urbanisées d’une commune d’une collectivité régies par l’article 73 de la Constitution. Si ces constructions et installations nouvelles ont pour conséquence une réduction des surfaces sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole ou si ces constructions ont pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces naturels et forestiers, l’autorisation est délivrée après accord de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a pour mission: de gérer le patrimoine foncier agricole en lui redonnant sa valeur d’outil de travail ; de permettre le développement et les mutations de l’agriculture ainsi que l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’éviter le mitage des espaces agricoles, naturels et forestiers et de préserver les paysages ; de préserver la biodiversité, de lutter contre l’érosion des sols et de protéger la ressource en eau et les milieux aquatiques.

Ces missions sont fondamentales pour la préservation des richesses naturelles des territoires d'outre-mer. Aussi, pour les grands projets d'envergure, il est plus prudent de renforcer dans les régions d'outre-mer, le caractère obligatoire de l'accord de la CDPENAF afin de préserver des écosystèmes ultramarins déjà fortement fragilisés.