En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN, M. LUREL, Mme GRELET-CERTENAIS, MM. LALANDE et BÉRIT-DÉBAT, Mme FÉRET, M. JACQUIN, Mme MONIER, M. MARIE, Mme ESPAGNAC et M. MAZUIR

ARTICLE 64 QUINQUIES 

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I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au IV de l’article L. 5211-30, ce financement par une commune des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution entre dans la détermination du coefficient d’intégration fiscale pour le calcul de la dotation d’intercommunalité perçue par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à renforcer l'incitation pour les communes des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la constitution (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) à investir grâce au concours financier de leur EPCI dans l’amélioration de la couverture numérique de leurs territoires.

En outre-mer, la problématique de la couverture des nombreuses zones blanches en réseaux haut débit est indispensable tant en terme d'aménagement du territoire, qu'en terme de développement économique ou touristique.

Aussi, il serait souhaitable par cette disposition, en raison de l'insularité de ces territoires d'outre-mer et donc naturellement en raison du cout plus important du déploiement  des réseaux de communication (fibre et haut débit), de majorer la dotation de leurs EPCI qui les accompagnent dans cette démarche.