En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Henri LEROY, MEURANT et PEMEZEC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BONFANTI-DOSSAT, MM. DANESI, REVET et REICHARDT, Mmes BORIES et LASSARADE et MM. RAPIN et GINESTA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46

Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° Le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % » ;

2° Le pourcentage : « 15 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ».

Objet

Amendement d’harmonisation