En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GHALI

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 11 à 14

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, et notamment la part des frais fixes mentionnés au deuxième alinéa, les délais d’exécution des travaux prescrits, les caractéristiques techniques et les fonctionnalités des installations prévues au premier alinéa ainsi que les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé en tout ou partie à l’obligation prévue au premier alinéa, en raison d’une impossibilité technique ou d’un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage. Peuvent aussi déroger à l’obligation fixée au premier alinéa, les nouveaux bâtiments dont le permis de construire a été déposé postérieurement au 1^er janvier 2013. » ;

Objet

Que ce soit dans la directive efficacité énergétique ou la loi de transition énergétique de 2015, la responsabilisation individuelle du consommateur est au cœur du dispositif, de l’objectif environnemental poursuivi au gain financier généré pour l’occupant. Alors que le gouvernement propose de circonscrire l’obligation d’individualiser les frais de chauffage (IFC) aux cas où les coûts d’installation des appareils de répartition sont inférieurs aux bénéfices attendus, il apparaît important de préciser que les coûts pris en compte sont bien ceux pris en charge par l’occupant (ou locataire). Cette précision évite toute confusion, entre gains et coûts du propriétaire et de l’occupant, confusion qui aboutirait à une faute de raisonnement. Dans ce domaine comme dans celui des travaux de rénovation énergétique, à ce que le propriétaire peut ne jamais avoir intérêt à agir. L’occupant a des gains liés à la baisse de sa facture de chauffage et des coûts correspondants aux charges mis à la charge de l’occupant, notamment ceux liés au comptage. C’est ce qui nous intéresse dans le présent article. L’étude en cours de l’ADEME et dont la première partie est connu confirme le coût moyen annuel de 31 euros par locataire, abaissé à 18 euros dans le parc social. Individualiser les frais chauffage représente donc une mesure de justice sociale, et un gain de pouvoir d’achat direct pour les plus fragiles.