Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°433 rect.
13 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MEURANT, Henri LEROY et PEMEZEC
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Logement occupé par un ou des auteurs de nuisances.
Objet
La commission d’attribution des logements, désormais dotée de la compétence « d’examen de l’occupation des locaux », doit pouvoir traiter les questions d’auteurs de nuisances résidant dans les immeubles dont elle a la charge.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.