Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°432
11 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. MEURANT et Henri LEROY
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’égalité des voix au sein de la commission, la voix du maire de la commune concernée est prépondérante.
Objet
Il s’agit ici de permettre aux maires de faire valoir l’intérêt de leur commune.