Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°431
11 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MEURANT et Henri LEROY
ARTICLE 35
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Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... - La commission peut édicter un règlement intérieur par lequel elle limite l’accès aux logements dont elle a la charge aux personnes disposant d’un casier judiciaire vierge. »
Objet
La présence de délinquants, voire de criminels, dans certaines copropriétés est parfois sources de nuisances graves et de détérioration de la qualité de vie. Il convient d’autoriser la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des locaux à empêcher des personnes condamnées pour des crimes et délits de prétendre à l’attribution d’un logement social.