En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BASCHER et MANDELLI, Mme de CIDRAC, MM. MORISSET et PEMEZEC, Mmes THOMAS et DELMONT-KOROPOULIS, MM. BRISSON, Bernard FOURNIER et PACCAUD, Mme LHERBIER, MM. GROSDIDIER, CUYPERS, BAZIN et CHARON, Mme LAVARDE, MM. PIEDNOIR et PELLEVAT, Mme LASSARADE, MM. CAMBON et LEFÈVRE, Mme LOPEZ, M. REVET, Mme DEROMEDI, M. LONGUET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. PONIATOWSKI, Mme DEROCHE et MM. GILLES, MEURANT et RAPIN

ARTICLE 46 BIS B

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I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la fin de l’année 2025 » sont remplacés par les mots : « l’issue d’une période de vingt ans suivant la notification ».

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la première phrase, les mots : « en 2025 » sont remplacés par les mots : « à l’issue d’une période de vingt ans suivant la notification prévue au I » ;

Objet

Actuellement, la loi oblige les communes concernées à disposer d’ici à 2025 d’un quota de logement social sur le total des résidences principales de 20 ou 25 %.

Or les communes qui deviennent éligibles aux critères de la loi SRU, quand leur population grandit ou quand elles intègrent des intercommunalités, se retrouvent soumises à une date butoir intenable qui ne tient pas compte de la spécificité de chaque commune.

Pour renforcer la crédibilité et l’efficacité de la loi, le présent amendement propose de fixer l’objectif de construction dans un délai de vingt ans à compter de la notification par le préfet du déficit de la commune et de son obligation à construire afin d’introduire davantage de souplesse dans le dispositif.

Un tel dispositif doit permettre aux communes devenues éligibles à la loi SRU un rythme de construction réaliste et adapté à leurs différentes contraintes.

Tel est l’objet de cet amendement.