En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. Philippe DOMINATI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LONGUET, Mme DEROMEDI, MM. MILON et BONHOMME, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Henri LEROY, Mmes LHERBIER et Frédérique GERBAUD, M. LAMÉNIE, Mmes IMBERT et MORHET-RICHAUD et M. GREMILLET

ARTICLE 51 BIS A

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Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le dernier alinéa de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « à l’exception des résidences secondaires ayant fait l’objet d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre I^er ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ».

Objet

La création du bail mobilité permet de mobiliser un parc de logements qui n’auraient pas été loués sans ce nouvel outil, notamment dans les metropoles et villes étudiantes où le besoin de baux de courte et moyenne durée est important.

Dans les grandes villes de nombreux logements ne sont en effet occupés que quelques semaines par an par leurs propriétaires. Ces pieds-à-terres ne sont pas mis sur le marché locatif classique et doivent, pour pouvoir être loués à des vacanciers, obtenir une autorisation de changement d'usage. A Paris, la mairie a assorti cette autorisation d’une obligation de compensation imposant d’acheter un local destiné à un autre usage deux fois plus grand et de le transformer en habitation. Cette mesure instaure de fait pour de nombreux propriétaires une barrière leur interdisant de louer leur résidence secondaire de manière saisonnière.

Afin d'encourager le recours au bail mobilité, cet amendement permet aux propriétaires de résidences secondaires dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, de louer leur logement pour de courtes durées à une clientèle de passage sans devoir obtenir au préalable l'autorisation de changement d'usage, à condition qu'ils aient conclu un bail mobilité au cours de l'année.

En incitant les propriétaires à avoir recours à ce nouvel outil, nous élargirons ainsi l'offre de logements disponibles dans les territoires à la situation locative tendue.