En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VASPART, BAS, BIZET, MANDELLI et CHAIZE, Mme CANAYER, MM. RAPIN, PRIOU, CORNU et POINTEREAU, Mmes Muriel JOURDA, MORHET-RICHAUD et IMBERT, MM. CANEVET, Daniel LAURENT, PAUL, PELLEVAT, LE NAY, VIAL, Henri LEROY et MEURANT, Mmes LAVARDE et DI FOLCO, MM. HENNO, LOUAULT, BRISSON, PIERRE et GRAND, Mme DEROMEDI, MM. RAISON et PERRIN, Mme BRUGUIÈRE, M. LEFÈVRE, Mme MALET, MM. DANESI, SIDO, CUYPERS et SAVARY, Mmes de CIDRAC et GARRIAUD-MAYLAM, MM. Loïc HERVÉ, MILON, MOGA et GINESTA, Mmes Nathalie DELATTRE et LHERBIER et M. GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 SEXIES

Après l’article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-12-… ainsi rédigé :

« Art. L. 121-12-... – L’extension d’une zone d’activités peut être autorisée, en dehors des espaces proches du rivage, en continuité de la zone existante, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, pour les besoins de développement des entreprises qui y sont implantées à la date de promulgation de la loi n°            du           portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

« Cette opération n’ouvre pas de droit ultérieur à une extension de la zone d’activités. »

Objet

Des entreprises sont aujourd’hui contraintes dans leur développement. Aussi, un nouvel article pourrait être introduit dans le code de l’urbanisme pour prévoir la possibilité d’étendre des zones d’activités existantes dans les communes littorales, en dehors des espaces proches du rivage, pour les seules entreprises déjà implantées à la date de promulgation de la présente loi.