En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MÉLOT et MM. WATTEBLED, LAGOURGUE, FOUCHÉ, DECOOL et CHASSEING

ARTICLE 43

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Objet

Cet amendement prévoit la remise d'un rapport sur le dispositif expérimental de facilitation de la transformation des centres d'hébergement d'urgence (CHU) en centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).

Lors des questions orales du mois de mars 2018, la sénatrice Colette Mélot avait interpellé le Ministre à la Cohésion des territoires Jacques Mézard sur la mise en place de dispositif. Engagement avait été pris de mettre en œuvre un dispositif expérimental de facilitation de l'expérimentation des CHU en CHRS dans la durée du plan quinquennal "Logement d'abord" et dans le cadre du PJL Evolution du logement et aménagement numérique.

Cet engagement a été tenu, mais il faut que cette expérimentation ne reste pas lettre morte. Il convient donc que le Gouvernement mène, à son issue, une évaluation en vue de sa généralisation et remette en ce sens un rapport au Parlement.