En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. BASCHER

ARTICLE 62 TER

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Alinéa 1

Remplacer les mots :

d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche

par les mots :

des équipements des opérateurs de communications électroniques susceptibles d’accueillir les équipements techniques, tels que les antennes, locaux techniques, câbles de liaisons notamment

Objet

L’installation des équipements des opérateurs de réseau de communications électroniques doit ici être introduite afin d’exclure toute ambiguïté, notamment en ce sens qu’ils sont nécessaires à l’accueil des antennes de radiotéléphonie mobile. Cette acceptation plus large mérite ici d’être précisée.