Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°412
11 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BASCHER
ARTICLE 62 BIS
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Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le 5° de l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque le titre concerne les installations ou équipements participant au déploiement des réseaux de communications électroniques. »
Objet
En vue d’atteindre une plus grande célérité dans le déploiement et l’usage des réseaux de communications électroniques haut débit, il paraît nécessaire de les insérer dans les articles du Code général de la propriété des personnes publiques en vue de faciliter l’implantation de certains de leurs ouvrages, équipements ou installations, en particulier dans les zones isolées, littorales et autres.