Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°411
11 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BASCHER
ARTICLE 15
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Alinéa 14
Remplacer les mots :
relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne
par les mots :
destinées aux communications électroniques
Objet
Afin de contribuer à l’aménagement numérique du territoire et à la réduction de la fracture numérique, il convient de prendre les mesures permettant de faciliter et de simplifier le déploiement des réseaux de toutes les communications électroniques à très haute capacité. Considérant que la notion de très haut débit ne doit pas être restrictive dans sa formulation, il est proposé, en conséquence, de l’élargir naturellement à l’ensemble des opérateurs de communications électroniques.