En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. CHASSEING, WATTEBLED, Alain MARC et LEFÈVRE, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. MOGA, REVET, FOUCHÉ et BIGNON

ARTICLE 62 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à rétablir le droit de retrait des maires pour les décisions de non-opposition aux déclarations préalables et les décisions de délivrance de permis de construire, qui avait été supprimé en Commission des affaires économiques à l'Assemblée Nationale en ce qui concerne les constructions destinées aux communications électroniques.

En effet, l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme modifié par l’article 134 de la loi ALUR de 2014 dispose que le maire peut retirer la décision d’autorisation d’urbanisme en cas d’illégalité dans les 3 mois suivant sa délivrance. 

L'exposition du public aux champs électromagnétiques suscite des questions de la part de nos concitoyens et de nombreux maires sont sollicités sur ce sujet. Or, les pouvoirs du maire en matière d’implantation d’antennes relais sont déjà très limités et se réduisent essentiellement à ses pouvoirs en matière d’urbanisme, s’agissant le plus souvent de demande de déclaration préalable.

Les maires veillent au respect : 

- Des règles générales d'urbanisme et de celles du plan local d'urbanisme ;

- Des règles de protection renforcées dans les secteurs protégés (secteur sauvegardé, site classé, réserve naturelle, etc...).

Aussi, le présent amendement vise à laisser au maire le plein exercice de ses prérogatives en matière d'urbanisme.