En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GENEST, DARNAUD, POINTEREAU, Daniel LAURENT, BASCHER, LEFÈVRE, CORNU et VASPART, Mme DEROMEDI, MM. BOUCHET et MORISSET, Mme LHERBIER, MM. LAMÉNIE, Henri LEROY, Jean-Marc BOYER et SIDO et Mmes LAMURE et GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 13

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Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° En fusionnant les plans locaux d’urbanisme, les programmes locaux de l’habitat et les plans de déplacements urbains ;

Objet

Le plan local d’urbanisme (PLU) est censé transcrire les besoins en logements, prévus dans le programme local de l’habitat (PLH), et en infrastructures de transport, prévus dans le plan de déplacements urbains (PDU). Or, un rapport du CGEDD 1 de mars 2016, intitulé « Transcription dans les PLU des besoins de logements prévus dans les PLH », constate que l’articulation entre ces documents n’est pas optimale, certaines dispositions des PLH n’étant pas bien traduites dans les PLU.

Alors que la loi ALUR a engagé un rapprochement du PLU, du PLH et du PDU, il conviendrait d’aller plus loin et de fusionner ces trois documents de planification et de programmation d’échelle intercommunale. L’objectif du présent amendement est de promouvoir un document unique pour gagner en cohérence et en lisibilité entre PLH, PDU et PLU. Il s’agirait également d’un facteur de simplification en permettant une adaptation plus rapide aux évolutions des caractéristiques des territoires et de leurs problématiques spécifiques.