En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. ADNOT et Mme PERROT

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Cette dernière dérogation ne s’applique pas dès lors qu'un occupant des locaux situés dans l'immeuble collectif demande à mettre en place les installations répondant à ces obligations. » ;

Objet

Cet amendement est un amendement de repli de notre amendement proposant la suppression pure et simple des alinéas 13 et 14 et la dérogation au principe de l'individualisation de la facture énergétique dans les logements collectifs.