En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SOLLOGOUB, M. JANSSENS, Mme VULLIEN, MM. MOGA et CANEVET, Mmes BILLON et GATEL et M. DELCROS

ARTICLE 25

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Après l’alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Aux offices publics de l’habitat ayant leur siège dans un établissement public territorial ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat dans lequel aucun autre office public de l’habitat n’a son siège.

Objet

Les organismes de logements sociaux doivent à compter du 1^er janvier 2021 appartenir à un groupe s’ils gèrent moins de 10 000 logements sociaux et ce quel que soit leur statut : entreprise sociale de l’habitat (ESH) ou office public de l’habitat. Or, si le regroupement entre offices publics de l’habitat relève d'un accord politique entre municipalités, le regroupement des entreprises sociales de l’habitat, qui sont des sociétés commerciales, obéit à un processus différent. Ce dernier relève d'un « pacte d'actionnaires », lequel est aujourd’hui rendu d'autant plus facile par la fusion de tous les collecteurs du 1% patronal en un seul: " Action Logement". Vouloir un regroupement obligatoire de tous les acteurs dans un même organisme indépendamment de leur forme juridique présente des risques pour l’intérêt général. Les offices publics de l'habitat constituent des acteurs spécifiques de proximité aux enjeux sensiblement divergents des autres acteurs du logement social. Ne pas tenir compte de leur spécificité va aboutir, si on les oblige à se regrouper dans des structures encore mal définies dans le cadre des futures sociétés de coordination,  à privatiser totalement le logement social de proximité. Oubliant que les offices ont été constitués avec l'argent des locataires les plus modestes, que les emprunts ont été garantis par la collectivité de référence, à savoir les communes, sans compter l’ampleur des subventions versées par les collectivités publiques partenaires (Communes, Département, Région, Etat). Il est donc proposé de créer une dérogation au seuil de regroupement de 10 000 logements lorsque les offices publics présents sur le territoire d’un même établissement public territorial ou d’un même établissement de coopération intercommunale ont déjà fusionné en un seul, ou qu’il n’y en a qu’un seul.