En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SOLLOGOUB, M. JANSSENS, Mme VULLIEN, MM. MOGA et CANEVET, Mmes GUIDEZ et GATEL, M. MAUREY, Mme LÉTARD et M. DELCROS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS (SUPPRIMÉ)

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme, après les mots : « demandes de permis », sont insérés les mots : « de certificats d’urbanismes opérationnels ».

Objet

L'art L 422-6 du code de l'urbanisme indique qu'en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'un document d'urbanisme le responsable de la collectivité délivrant l'autorisation est tenu de solliciter l'avis du Préfet pour tout ce qui relève des permis de construire et des déclarations de travaux.

 L'article ne mentionne pas les certificats d'urbanisme opérationnels si bien que le maire peut délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel positif considérant que la parcelle est en zone urbanisée, en fonction de la lecture qu'il a de son territoire, tandis que, le Préfet, au moment du dépôt du permis de construire pour lequel son avis est sollicité, n'aura pas le même avis sur la délimitation du zonage "urbanisé" de la commune. Pour éviter de tels conflits d’interprétation dommageables aux demandeurs, il convient de mentionner explicitement ces certificats d’urbanismes opérationnels.