En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PERROT, M. de NICOLAY, Mmes BILLON et VULLIEN, MM. BONNECARRÈRE, HENNO, LONGEOT et CHASSEING, Mme de CIDRAC, M. GUERRIAU, Mmes SOLLOGOUB et BONFANTI-DOSSAT, M. DECOOL, Mmes LOISIER et GARRIAUD-MAYLAM, MM. BIGNON, CAPUS, FOUCHÉ, LAGOURGUE, MALHURET et Alain MARC, Mme MÉLOT, M. WATTEBLED, Mme FÉRAT et M. Loïc HERVÉ

ARTICLE 13

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l’article L. 333-1 du code de l’environnement ne sont pas comprises dans cette réduction ;

Objet

Les chartes des parcs naturels régionaux sont des projets de territoire qui permettent, par une application locale, fine et partagée, d’inciter fortement les collectivités à intégrer les enjeux de développement et d’aménagement durables, de protéger les patrimoines, les paysages et la biodiversité et de limiter l’artificialisation et la consommation des espaces. Auparavant opposables dans un rapport de compatibilité aux documents de rang inférieur (schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme notamment), les chartes de parcs ont vu cette opposabilité être limitée par l’article L141-10 de la loi ALUR. Cet amendement vise à faire prendre en compte, dans les documents de rang supérieur, les chartes des parcs, qui peuvent rester opposables aux différents documents d’urbanisme.

De plus, les chartes des parcs sont un outil d’urbanisme à part entière dont l’élaboration résulte bien du concours d’un ensemble d’acteurs que sont les communes, les départements, les régions, l’Etat et ses ministères qui tous ont décidé, à un moment donné, de construire ensemble le corpus des principes qui régissent la préservation et la valorisation de nos espaces. L’établissement d’un Parc et de sa Charte procède d’une volonté de la population, partagée par cette échelle d’acteurs, et qui a pour vocation non pas de contraindre mais de convaincre, par ses projets : d’expérimentation et d’innovation, d’éducation et d’information, de développement économique et social, de protection et de gestion du patrimoine naturel, culturel et paysager, et enfin, et c’est le cœur de cette loi, d’aménagement territorial. Ainsi, les chartes sont un reflet du territoire, et réduire leur opposabilité aux documents d’urbanisme serait négliger une dynamique territoriale, tant environnementale que démocratique. »