En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PACCAUD, BABARY et BAZIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BRISSON, Mmes BRUGUIÈRE et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON et CUYPERS, Mmes Laure DARCOS, DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE et EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, IMBERT et LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mme LHERBIER, M. LONGUET, Mme LOPEZ, MM. MEURANT, MORISSET, PELLEVAT, PERRIN, PIERRE, PRIOU, RAISON, RAPIN, REVET, SAVIN, SAVARY et SIDO, Mme THOMAS et M. VOGEL

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article L. 112-10 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elles n’ont pas les moyens suffisants, les articles L. 112-8 et L. 112-9 ne s’appliquent pas aux communes de moins de 500 habitants en matière d’urbanisme. »

Objet

Par l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, l’administration a mis en place des téléservices réservés à l'accomplissement de certaines démarches administratives et notamment en matière d’urbanisme.

Le législateur a ainsi mis sur un même pied d’égalité l’ensemble des communes. Force est de constater que les mairies de moins de 500 habitants n’ont pas, en majorité, les moyens de répondre à ces exigences. Les outils informatiques sont souvent limités. Souvent enclavés, elles n’ont pas toujours le haut débit.

Cet amendement vise à permettre aux communes de moins de 500 habitants de déroger à cette saisine obligatoire, par voie électronique des autorisations en matière d’urbanisme.